Conditions générales de location
OBJET DU CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE
Les parties conviennent que la location faisant l’objet des présentes est une location saisonnière, dont la durée ne peut excéder 90 jours.
Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période de location définie dans les présentes.
Le Bailleur pourra justifier de la propriété de son bien en fournissant les justificatifs demandés par le Preneur.
2. ADRESSE DU LOGEMENT
Le logement faisant l’objet du contrat est situé 26, place de la Mairie à Loupiac (46350)
3. NOMBRE D’OCCUPANTS
Le Preneur s’engage expressément à ne pas dépasser le nombre d’occupants dans chaque gîte sans autorisation du propriétaire.
4. PÉRIODE DE LOCATION
Le Bailleur loue au Preneur le logement saisonnier :
- à partir de 16h00 le jour de son arrivée;
- jusqu’à à 11h00 le jour de son départ, date et heure à laquelle le Preneur s’engage à avoir intégralement libéré le logement.
5. REMISE DES CLES
Le Bailleur et le Preneur définissent les modalités de remise des clés suivantes :
- Remise des clés au Preneur à l’arrivée par le bailleur
- Remise des clés au Bailleur au départ.
6. TARIF DE LA LOCATION ET CHARGES
Le loyer indiqué lors de la réservation comprend pour toute la durée de la location, le paiement de toutes les charges locatives sauf la taxe de séjour et les frais de ménage.
7. RESERVATION
Afin de procéder à la réservation du logement, le présent contrat est signé et réglé par carte bancaire en ligne sur le site Internet domainedeloupiac.fr lors de la réservation.
8. REGLEMENT DU SOLDE DU LOYER
Le montant du solde du loyer est versé par le Preneur lors de la remise des clés.
9. DÉPÔT DE GARANTIE
Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux , le Preneur remettra au Bailleur un chèque d’un montant de 500,00€ (cinq cents euros) à l’ordre du Bailleur à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les éventuels dommages locatifs.
Sont compris comme dommages locatifs, tous dommages, dégradations du logement, ainsi que les dommages, pertes ou vols causés aux biens mobiliers garnissant l’hébergement, pendant la période de location.
En l’absence de dommages locatifs le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum de 15 jours après son départ.
Dans le cas de l’existence de dommages locatifs, le dépôt de garantie sera reversé dans un délai maximal de 2 mois, les dépenses effectuées en réparation du préjudice subi déduites, justification et factures à l’appui.
10. CESSION ET SOUS-LOCATION
Le contrat de location saisonnière est conclu au profit du seul Preneur signataire du présent contrat. La cession du bail, sous-location totale ou partielle, sont strictement interdites.
11. ÉTAT DES LIEUX
Etat des lieux réalisé en présence des deux parties
Les parties conviennent d’établir et de signer un état des lieux le jour d’entrée dans les lieux et le jour de sortie. Le Bailleur pourra se faire représenter par une personne de son choix.
12. OBLIGATIONS DU PRENEUR
Le Preneur fera un usage paisible du logement loué. Il entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté. Il devra respecter le voisinage.
Il s’engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, climatisation, eau, etc…), ainsi que des équipements (électroménager, multimédia, cuisine, etc…) mis à sa disposition.
Il lui est interdit de faire une copie des clés remises par le Bailleur.
Il s’engage à informer le Bailleur dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incident, ou dysfonctionnement.
Le Preneur est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location.
13. ANIMAUX DE COMPAGNIE
La présence d’animaux de compagnie dans l’hébergement est admise sur autorisation expresse et écrite du Bailleur.
14. OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le Bailleur s’engage à maintenir la location faisant l’objet du présent contrat dans un état satisfaisant d’entretien, de propreté et de sécurité. Il s’engage à signaler dans les meilleurs délais au Preneur toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d’un équipement, etc…).
Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Preneur, venait à être défaillant, le Bailleur s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou son remplacement dans les meilleurs délais.
Il devra s’assurer que le Preneur bénéficie d’une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période. Il veillera à la remise des clés. Il s’abstiendra de perturber le confort ou la tranquillité du Preneur pendant la durée du séjour.
15. ANNULATION
Le Preneur, s’il renonce unilatéralement à la location, abandonne toutes les sommes versées (sauf en cas de force majeure dument justifiée). Si le Bailleur résilie unilatéralement le contrat pour toute raison autre qu’une inexécution des obligations contractuelles du locataire, il devra rembourser les arrhes dans les meilleurs délais.
16. ASSURANCE
Le Preneur indique bénéficier d’une assurance couvrant les risques locatifs. Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le Bailleur au Preneur lors de la réservation ou à l’entrée dans les lieux.
17. DOMICILE
Pour l’exécution du contrat de location le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs, indiqués en entête du présent contrat qui sera généré autoatiquement lors de la réservation. Toutefois, en cas de litige, le Tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat est soumis à la loi française.